Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 12 juillet 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent la vente des abonnements au service VPN Paris (ci-après « le Service »), exploité par Joseph Moussallem [à compléter : SIRET], accessible à l'adresse vpnparis.com. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Le service
VPN Paris est un service de réseau privé virtuel : il établit un tunnel chiffré (protocole WireGuard, chiffrement ChaCha20-Poly1305, échange de clés Curve25519) entre l'appareil du client et un serveur situé en France, et fait transiter par ce tunnel l'ensemble du trafic Internet du client.
Le Service comprend :
- un accès illimité en volume au serveur VPN français, sans bridage de débit ;
- un profil de connexion personnel (QR code et fichier de configuration) ;
- l'usage sur le nombre d'appareils prévu par la formule souscrite ;
- une assistance par courrier électronique.
Article 3 — Formules et prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises :
- Essai 3 jours — gratuit, sans carte bancaire, 1 appareil, un seul essai par personne, s'interrompt automatiquement à son terme ;
- Mensuel — 2,99 € par mois, 3 appareils, reconduction automatique mensuelle ;
- Annuel — 24,99 € par an, 3 appareils, reconduction automatique annuelle.
Les tarifs de lancement sont garantis : le prix acquitté lors de la souscription reste inchangé tant que l'abonnement n'est pas interrompu. En cas de modification des tarifs, le client en est informé au moins trente jours à l'avance et peut résilier sans frais.
Article 4 — Commande et livraison
La commande s'effectue en ligne. Le client indique une adresse électronique valide, procède au paiement, et reçoit immédiatement son accès : une page personnelle contenant son profil de connexion, ainsi qu'un courrier électronique contenant le lien vers cette page. La livraison est donc immédiate et dématérialisée.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, sur une page sécurisée. Aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée. Les abonnements mensuels et annuels sont prélevés automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.
Article 6 — Droit de rétractation et remboursement
Garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours. Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour demander le remboursement intégral, sans avoir à se justifier, par simple demande à contact@vpnparis.com. Le remboursement intervient sous quatorze jours, par le même moyen de paiement.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose du même délai légal de rétractation de quatorze jours. En acceptant la fourniture immédiate du Service, le client reconnaît que l'exécution commence avant la fin de ce délai ; il conserve néanmoins le bénéfice de la garantie ci-dessus, plus favorable.
Article 7 — Durée et résiliation
Les abonnements sont sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment, sans frais ni préavis, en écrivant à contact@vpnparis.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun nouveau prélèvement n'est effectué. L'accès au serveur est alors désactivé et le profil de connexion supprimé.
L'éditeur peut résilier sans préavis l'abonnement d'un client en cas d'usage contraire à l'article 8, après information par courrier électronique.
Article 8 — Usage du service
Le client s'engage à ne pas utiliser le Service pour :
- commettre une infraction pénale, notamment la diffusion de contenus illicites ;
- porter atteinte à des tiers : intrusion, attaque par déni de service, envoi de courriers non sollicités ;
- contrefaire des œuvres protégées par le droit d'auteur ;
- revendre ou partager son accès en dehors du nombre d'appareils autorisé.
Le client demeure seul responsable des usages qu'il fait du Service.
Article 9 — Disponibilité et responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, sans garantie de disponibilité ininterrompue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident technique, ou fait d'un tiers (hébergeur, opérateur). Le Service est fourni sous obligation de moyens.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze derniers mois.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir les mentions légales) avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.
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